Quand on prépare une construction ou un agrandissement, on pense aux plans, au budget, au choix des entreprises. Une assurance doit pourtant être réglée avant le premier coup de pelle : la dommages-ouvrage, qu'on appelle aussi « DO ».
Qui doit la souscrire ?
L'article L242-1 du Code des assurances vise la personne pour le compte de laquelle les travaux de construction sont réalisés : le propriétaire, le vendeur, ou celui qui agit en leur nom. En pratique, elle concerne le particulier qui fait construire sa maison ou réaliser une extension, et le propriétaire qui engage des travaux de rénovation relevant de la garantie décennale. Ce n'est pas le montant du chantier qui compte, mais la nature des travaux. Une SCI, un promoteur ou un marchand de biens peuvent aussi être concernés.
Elle se souscrit avant l'ouverture du chantier. Une fois les travaux commencés, certaines compagnies acceptent d'étudier un dossier, mais l'acceptation n'est pas garantie. Le questionnaire, les pièces techniques et les études demandées doivent donc être réunis à l'avance.
À quoi sert-elle ?
La dommages-ouvrage finance les réparations des dommages qui relèvent de la garantie décennale : ceux qui compromettent la solidité de la construction, ou qui la rendent impropre à son usage en touchant un de ses éléments de construction ou d'équipement, même lorsqu'ils viennent d'un vice du sol. Par exemple, selon l'expertise, des fissures qui menacent la solidité des murs ou des fondations, l'affaissement d'un plancher, ou des infiltrations qui rendent la maison impropre à l'habitation.
Son intérêt principal : elle finance les réparations couvertes sans attendre que les responsabilités soient établies. L'assureur vérifie d'abord que le dommage entre dans la garantie, dans des délais fixés par la loi : 60 jours pour donner sa décision, puis 90 jours pour faire une offre s'il accepte. Il se retourne ensuite contre les constructeurs responsables et leurs assureurs. Pour un logement, la garantie obligatoire couvre le coût des réparations des dommages couverts, sans franchise à la charge du propriétaire.
Le cas de l'agrandissement
Dans une extension, les parties existantes de la maison ne sont couvertes par la garantie obligatoire que si elles sont totalement intégrées à la construction neuve, au point de ne plus pouvoir en être techniquement séparées. Les deux conditions doivent être réunies. Le reste de la maison n'est pas couvert d'office : certaines compagnies proposent une garantie complémentaire pour les parties existantes, un point à vérifier avant de souscrire.
Pendant combien de temps ?
Pendant la première année après la réception des travaux, l'entreprise doit réparer les désordres signalés au titre de la garantie de parfait achèvement. En principe, la dommages-ouvrage prend le relais ensuite, jusqu'à dix ans après la réception ; elle peut intervenir plus tôt dans certains cas prévus par la loi. Elle suit la maison : si vous vendez, l'acheteur en bénéficie jusqu'à la fin des dix ans qui suivent la réception.
Et si l'on ne souscrit pas ?
Le défaut d'assurance est passible de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, ou de l'une de ces deux peines (article L243-3 du Code des assurances). Cette sanction ne s'applique pas au particulier qui construit un logement pour l'habiter lui-même, ou pour y loger son conjoint, ses parents ou ses enfants (ou ceux de son conjoint). L'obligation de souscrire demeure toutefois, et une société, par exemple une SCI, ne bénéficie pas de cette exception. Les conséquences pratiques restent importantes :
- en cas de dommage, aucune assurance ne préfinance les réparations : il faut faire reconnaître la responsabilité de l'entreprise concernée et obtenir la prise en charge par son assurance décennale, au besoin après une expertise ou devant un tribunal ;
- si vous revendez dans les dix ans une maison que vous avez fait construire, l'acte de vente doit indiquer si une dommages-ouvrage a été souscrite. Vous êtes alors réputé constructeur (article 1792-1 du Code civil) : sans dommages-ouvrage, l'acheteur n'a pas cette assurance pour être indemnisé et peut se retourner directement contre vous.
Comment obtenir un devis ?
Chaque projet est étudié à partir du questionnaire de la compagnie : coût total de la construction, nature du terrain, garanties choisies. Assur Est Expertise, cabinet de courtage basé en Moselle, présente sur sa page consacrée à l'assurance dommages-ouvrage pour les particuliers les garanties, les délais de l'assureur et des exemples réels. Le cabinet travaille avec trois compagnies partenaires et établit le devis en général sous 24 heures une fois le dossier complet, à distance, partout en France métropolitaine.
Article réalisé avec Assur Est Expertise, 4 impasse des Chardons, 57470 Hombourg-Haut, ORIAS n° 21006209.