{"id":489,"date":"2026-10-28T06:00:00","date_gmt":"2026-10-28T05:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.guiderenovation.net\/blog\/?p=489"},"modified":"2026-10-28T06:00:00","modified_gmt":"2026-10-28T05:00:00","slug":"construire-agrandir-maison-assurance-dommages-ouvrage","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.guiderenovation.net\/blog\/construire-agrandir-maison-assurance-dommages-ouvrage\/","title":{"rendered":"Construire ou agrandir sa maison : l'assurance dommages-ouvrage \u00e0 souscrire avant le chantier"},"content":{"rendered":"
\"Ma\u00e7on<\/figure>\n

Quand on pr\u00e9pare une construction ou un agrandissement, on pense aux plans, au budget, au choix des entreprises. Une assurance doit pourtant \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e avant le premier coup de pelle : la dommages-ouvrage, qu'on appelle aussi \u00ab DO \u00bb.<\/p>\n

Qui doit la souscrire ?<\/h2>\n

L'article L242-1 du Code des assurances vise la personne pour le compte de laquelle les travaux de construction sont r\u00e9alis\u00e9s : le propri\u00e9taire, le vendeur, ou celui qui agit en leur nom. En pratique, elle concerne le particulier qui fait construire sa maison ou r\u00e9aliser une extension, et le propri\u00e9taire qui engage des travaux de r\u00e9novation relevant de la garantie d\u00e9cennale. Ce n'est pas le montant du chantier qui compte, mais la nature des travaux. Une SCI, un promoteur ou un marchand de biens peuvent aussi \u00eatre concern\u00e9s.<\/p>\n

Elle se souscrit avant l'ouverture du chantier. Une fois les travaux commenc\u00e9s, certaines compagnies acceptent d'\u00e9tudier un dossier, mais l'acceptation n'est pas garantie. Le questionnaire, les pi\u00e8ces techniques et les \u00e9tudes demand\u00e9es doivent donc \u00eatre r\u00e9unis \u00e0 l'avance.<\/p>\n

\u00c0 quoi sert-elle ?<\/h2>\n

La dommages-ouvrage finance les r\u00e9parations des dommages qui rel\u00e8vent de la garantie d\u00e9cennale : ceux qui compromettent la solidit\u00e9 de la construction, ou qui la rendent impropre \u00e0 son usage en touchant un de ses \u00e9l\u00e9ments de construction ou d'\u00e9quipement, m\u00eame lorsqu'ils viennent d'un vice du sol. Par exemple, selon l'expertise, des fissures qui menacent la solidit\u00e9 des murs ou des fondations, l'affaissement d'un plancher, ou des infiltrations qui rendent la maison impropre \u00e0 l'habitation.<\/p>\n

Son int\u00e9r\u00eat principal : elle finance les r\u00e9parations couvertes sans attendre que les responsabilit\u00e9s soient \u00e9tablies. L'assureur v\u00e9rifie d'abord que le dommage entre dans la garantie, dans des d\u00e9lais fix\u00e9s par la loi : 60 jours pour donner sa d\u00e9cision, puis 90 jours pour faire une offre s'il accepte. Il se retourne ensuite contre les constructeurs responsables et leurs assureurs. Pour un logement, la garantie obligatoire couvre le co\u00fbt des r\u00e9parations des dommages couverts, sans franchise \u00e0 la charge du propri\u00e9taire.<\/p>\n

Le cas de l'agrandissement<\/h2>\n

Dans une extension, les parties existantes de la maison ne sont couvertes par la garantie obligatoire que si elles sont totalement int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 la construction neuve, au point de ne plus pouvoir en \u00eatre techniquement s\u00e9par\u00e9es. Les deux conditions doivent \u00eatre r\u00e9unies. Le reste de la maison n'est pas couvert d'office : certaines compagnies proposent une garantie compl\u00e9mentaire pour les parties existantes, un point \u00e0 v\u00e9rifier avant de souscrire.<\/p>\n

Pendant combien de temps ?<\/h2>\n

Pendant la premi\u00e8re ann\u00e9e apr\u00e8s la r\u00e9ception des travaux, l'entreprise doit r\u00e9parer les d\u00e9sordres signal\u00e9s au titre de la garantie de parfait ach\u00e8vement. En principe, la dommages-ouvrage prend le relais ensuite, jusqu'\u00e0 dix ans apr\u00e8s la r\u00e9ception ; elle peut intervenir plus t\u00f4t dans certains cas pr\u00e9vus par la loi. Elle suit la maison : si vous vendez, l'acheteur en b\u00e9n\u00e9ficie jusqu'\u00e0 la fin des dix ans qui suivent la r\u00e9ception.<\/p>\n

Et si l'on ne souscrit pas ?<\/h2>\n

Le d\u00e9faut d'assurance est passible de six mois d'emprisonnement et de 75 000 \u20ac d'amende, ou de l'une de ces deux peines (article L243-3 du Code des assurances). Cette sanction ne s'applique pas au particulier qui construit un logement pour l'habiter lui-m\u00eame, ou pour y loger son conjoint, ses parents ou ses enfants (ou ceux de son conjoint). L'obligation de souscrire demeure toutefois, et une soci\u00e9t\u00e9, par exemple une SCI, ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de cette exception. Les cons\u00e9quences pratiques restent importantes :<\/p>\n