La loi Transition énergétique

Vous souhaitez faire un ravalement de façade de votre maison, d’un immeuble en copropriété ou simplement changer la toiture de votre logement ? Il est possible que le montant de vos travaux soit plus élevé que prévu. En effet, la loi sur la transition énergétique et la croissance verte ainsi que le décret datant du 30 mai 2016 précisent que des travaux d’isolation sont à prévoir en cas de rénovation importante. Lorsque vous réalisez des travaux de rénovation importants sur des bâtiments à usage d’habitation, de bureau, de commerce, d’enseignement et d’hôtel, des travaux d’isolation doivent également être engagés afin que leur niveau de performances énergétiques se rapproche de celui d’une construction neuve, comme le précise le texte. La loi sur la transition énergétique cible finalement trois objectifs : sécuriser nos approvisionnements, contribuer à la lutte contre le changement climatique, accroître la compétitivité pour améliorer l’emploi et la croissance. Elle comporte également des enjeux politiques consistant à réduire les émissions de carbone du système électrique européen. Cette loi prévoit l’engagement de travaux d’isolation pour certains types de travaux mais aussi des dérogations importantes à connaître.

Les travaux concernés ?

Vous allez prochainement casser et monter des cloisons dans votre maison ? Vous souhaitez simplement refaire les murs intérieurs de votre habitation ? Si tel est le cas, vous ne serez pas concerné par l’engagement de travaux d’isolation. Seul le ravalement de façade, la rénovation de toiture et d’aménagement de certains locaux comme les garages ou les combles, est concerné par cette mesure dans l’objectif de les rendre habitables. Concernant le ravalement de façade, le texte ne s’applique qu’à la rénovation de l’enduit précédent ou à la mise en place d’un nouveau parement en remplacement de l’ancien et affectant au moins 50 % de la façade, hors ouvertures. Concernant la remise en état de la toiture, des travaux d’isolation du plancher le plus élevé doivent être prévus si au moins 50 % de la toiture est affectée. L’isolation installée devra permettre d’atteindre une performance thermique conforme à la réglementation.

Quelles sont les exceptions ?

Le décret prévoit pour quelques cas, la possibilité de déroger à cette obligation, principalement lorsque les travaux ne sont pas compatibles avec l’architecture du bâtiment, lorsqu’ils risquent de l’endommager ou encore si le temps de retour sur investissements du surcoût lié à l’ajout d’une isolation est supérieur à 10 ans. Cette évaluation doit être réalisée par un maître d’ouvrage. Sachez également que des aides sont prévues pour compenser ce surplus de travaux qui pèse sur le budget des propriétaires. En effet, les travaux d’isolation des murs mais aussi ceux portant sur les toitures et les planchers sont par exemple éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique. Le montant de ce crédit d’impôt correspond à 30 % du prix des équipements, hors main-d’oeuvre. Il est de 8 000 euros maximum pour une personne seule, à 16 000 euros pour un couple et de 400 euros additionnés par personne à charge. Si vous projetez d’entreprendre des travaux dans une copropriété, le montant de PTZ correspond à 10 000 euros par propriétaire.